Fausse déclaration
Mis à jour le April 05, 2026 01:23
La fausse déclaration est une omission ou une inexactitude intentionnelle ou involontaire dans les informations communiquées à l'assureur lors de la souscription d'un contrat d'assurance. Elle concerne des éléments déterminants pour l'évaluation du risque et la tarification de votre contrat d'assurance habitation.
Lors de la signature de votre contrat, vous êtes tenu de déclarer de manière exacte et complète tous les éléments importants relatifs à votre logement. Ces informations incluent la surface habitable, l'ancienneté de la construction, les dispositifs de sécurité présents (alarme, serrures renforcées), les sinistres antérieurs ou encore l'usage du bien.
Quelques exemples concrets de fausse déclaration :
- Déclarer une superficie inférieure à la réalité pour payer une prime moins élevée
- Omettre la présence d'un locataire ou d'une activité professionnelle au domicile
- Dissimuler des travaux de rénovation récents affectant la valeur du bien
- Ne pas signaler des sinistres antérieurs (cambriolage, dégâts des eaux)
Implications pour l'assuré : Une fausse déclaration, même involontaire, peut entraîner la résiliation du contrat ou le refus de couvrir un sinistre. L'assureur conserve le droit d'ajuster la prime ou de réduire les indemnités. Pour protéger vos droits, privilégiez l'honnêteté lors de votre déclaration initiale et informez sans délai votre assureur de tout changement susceptible d'affecter votre couverture habitation.
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